Vérif Entreprise FR

Conditions générales de vente

À relire et adapter par le vendeur avant toute vente.

1. Vendeur

[à compléter], SIREN [à compléter], [à compléter]. Contact : [à compléter].

2. Produit

Rapport numérique de vérification d'une entreprise française identifiée par son SIREN : verdict expliqué, signaux sourcés, procédures collectives publiées au BODACC, numéro de TVA et sa validité selon VIES, informations d'identité issues de l'Annuaire des Entreprises. Le rapport reflète l'état des sources publiques au moment de sa génération ; il est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique, financier ou en investissement.

3. Prix et paiement

2,90 € par rapport, toutes taxes comprises, payé par carte bancaire via Stripe. Le paiement est exigible à la commande.

4. Livraison

Le rapport s'affiche immédiatement après le paiement, sur une page dont le lien reste valable et que l'acheteur peut imprimer ou enregistrer.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas au contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution commence, avec l'accord de l'acheteur, avant la fin du délai de rétractation. En validant sa commande, l'acheteur demande l'accès immédiat au rapport et renonce expressément à son droit de rétractation.

6. Réclamations

Pour toute réclamation (rapport non affiché après paiement, erreur technique) : [à compléter]. En cas d'impossibilité de fournir le rapport, l'acheteur est remboursé.

7. Médiation et droit applicable

Droit français. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [médiateur à désigner par le vendeur].